Suites données à l'arrestation
Destruction des preuves et des témoins
* avant le 22/06/1940 (armistice)
* du 22/06/1940 au 11/11/1942 (France divisée en zone occupée et zone libre)
* du 11/11/1942 (occupation de la zone libre) jusqu'à la libération (fin 1944)
* du 10/43 (gouvernement provisoire d'Alger) au 8/05/45
* Après la capitulation du 8 mai 1945
Internement administratif des étrangers: loi du 12/11/38
Centre spécial de rassemblement de Rieucros: décret du 21/1/39
Assignation de résidence des nomades: décret-loi du 6/4/40 ordonnance du 22/11/40