Suites données à l'arrestation
Destruction des preuves et des témoins
* avant le 22/06/1940 (armistice)
* du 22/06/1940 au 11/11/1942 (France divisée en zone occupée et zone libre)
* du 11/11/1942 (occupation de la zone libre) jusqu'à la libération (fin 1944)
* du 10/43 (gouvernement provisoire d'Alger) au 8/05/45
* Après la capitulation du 8 mai 1945
statut des juifs : loi du 03/10/1940 loi du 02/06/1941 loi du 11/12/1942
Révision des naturalisations : loi du 22/7/1940
Français partis à l'étranger déclarés apatrides: loi du 23/7/1940
Répression des individus dangereux pour l'ordre public: loi du 18/7/1941 loi du 18/11/1942
Communisme ou anarchisme : loi du 14/8/1941